Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 163
Versions de la disposition
163. Le ministre rembourse le coût de remplacement d’une télécommande reliée à une prothèse auditive si celle-ci est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier et si il l’a préalablement autorisé.
Cette autorisation est accordée par le ministre lorsque la période de garantie de la télécommande est expirée et si un écrit d’un audioprothésiste justifiant qu’elle ne peut pas être réparée lui est fourni.
Il accorde également pareille autorisation lorsque la prothèse auditive de la personne victime a été remplacée conformément à l’article 160.
En vig.: 2021-10-13
163. Le ministre rembourse le coût de remplacement d’une télécommande reliée à une prothèse auditive si celle-ci est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier et si il l’a préalablement autorisé.
Cette autorisation est accordée par le ministre lorsque la période de garantie de la télécommande est expirée et si un écrit d’un audioprothésiste justifiant qu’elle ne peut pas être réparée lui est fourni.
Il accorde également pareille autorisation lorsque la prothèse auditive de la personne victime a été remplacée conformément à l’article 160.
